Tour d'échelle et principe de proportionnalité
Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.106 ECLI:FR:CCASS:2020:C300810 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 04 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin Texte ... Lire la suite >