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Tour d'échelle et principe de proportionnalité

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.106 ECLI:FR:CCASS:2020:C300810 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 04 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin   Texte ... Lire la suite >
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Par Pauline BARANDE le 24/11/2020
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties contractent en qualité de commerçant ; La clause est spécifiée de ... Lire la suite >
Comment négocier un accord de performance collective ?

Comment négocier un accord de performance collective ?

Par Timo RAINIO le 23/11/2020
L’accord de performance collective a été créé par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Il est prévu par les articles L. 2254-2 L. 2315-92 et art. R. 6323-3-2 du code du travail. Un accord de performance collective permet aux entreprises de s'adapter au niveau social, aux contraintes ou ... Lire la suite >
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