
Désignation de RSS – Transparence financière du syndicat non représentatif qui le désigne (Cass. soc. 22/02/2017 n°16-60123 ; Déc. CC. 30/04/2020 n°2020-835)
Par Stéphane VACCA le 13/05/2020
Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ... Lire la suite >