Dernières publications des avocats

Les héritiers de l'architecte

Par Christophe BUFFET le 04/02/2019

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LE POINT DE DÉPART DE L’ASTREINTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/02/2019

La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud’hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d’huissier. La Cour d’Appel ... Lire la suite >

Premières enquêtes sur les incidents cyber remontés par les lanceurs d’alerte

Par Jennifer MAZZIERLI-DROUILLOT le 03/02/2019

Après la vague des audits de conformité, les plan d’actions et les formations cyber/RGPD, les entreprises font face aux premières remontées internes d’incidents cyber via le canal des lanceurs d’alerte concernant les données de l’entreprise ou les données personnelles. Pour rappel, la loi sapin ... Lire la suite >

RC : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture (c. cass. 19.01.2019)

Par Frédéric CHHUM le 02/02/2019

Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; la salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel de Bastia a déclaré ... Lire la suite >

La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne

Par Arnaud TOULOUSE le 02/02/2019

I) Qu’est-ce qu’une « procédure Dublin » ? Lorsqu’un étranger (ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, ou apatride) souhaite déposer une demande d’asile en Europe, un dispositif spécifique va s’enclencher. Il s’agit du Règlement Européen ... Lire la suite >

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : ATTENTION A L’ACTIVITE ASSUREE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/02/2019

Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances. Des infiltrations d’eaux pluviales étant apparues, la société ... Lire la suite >

Prise de possession de l’immeuble anticipée contre le gré du constructeur - conséquences

Par Albert CASTON le 02/02/2019

Arrêt n°55 du 30 janvier 2019 (17-25.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C300055 Construction immobilière Rejet Demandeur(s) : M. Joël X... ; et autres. Défendeur(s) : société Y..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cmagic ; ... Lire la suite >

Transmission des obligations de l'architecte par succession

Par Albert CASTON le 02/02/2019

Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C300054 Construction immobilière Rejet Demandeur(s) : Mme Huguette X..., veuve Y... ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y... Défendeur(s) : M. Christophe Z... ; et autres Sur le moyen unique : ... Lire la suite >