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CDDU - Droit des journalistes - une journaliste pigiste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société de presse (CPH Paris 10/11/2020) (Légipresse Décembre 2020)

CDDU - Droit des journalistes - une journaliste pigiste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société de presse (CPH Paris 10/11/2020) (Légipresse Décembre 2020)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2021
Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) est référencé dans Légipresse de décembre 2020. Pour lire l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous. Une journaliste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société ... Lire la suite >
Prud’hommes - Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Prud’hommes - Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2021
Dans un arrêt du 16 décembre 2020 n°18-23966, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est ... Lire la suite >
Quelles peuvent être les conséquences d'une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à un requérant contestant le forfait de post-stationnement ?

Quelles peuvent être les conséquences d'une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à un requérant contestant le forfait de post-stationnement ?

Par André ICARD le 14/01/2021
Lorsque, en application de l'article R.2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, faute de comporter une ou ... Lire la suite >
Avocats et Experts-comptables unis pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de nos clients victimes de la Covid 19

Avocats et Experts-comptables unis pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de nos clients victimes de la Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/01/2021
Le tribunal de commerce de Paris dans deux jugements du 7 janvier 2021 (RG 2020037407 ; RG 2020037891) a condamné AXA au paiement de 135 000 € et 125 000 € à titre de provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les deux restaurants en raison de la crise sanitaire de la Covid 19. Il s’agit ... Lire la suite >
Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Par André ICARD le 14/01/2021
NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe ... Lire la suite >
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