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La suppression de logements sociaux par un PCM ne dénature pas le projet initial (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593) !

La suppression de logements sociaux par un PCM ne dénature pas le projet initial (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 09/07/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante s’agissant des modifications susceptibles d’être apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593). L’on sait que ce sujet a fait l’objet d’une ... Lire la suite >
La dignité retrouvée d’un apprenti

La dignité retrouvée d’un apprenti

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 08/07/2025
Nouvelle victoire pour le cabinet JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est sans cause réelle et sérieuse Les faits Notre apprenti est embauché pour 2 ans mais au bout d’un an son employeur lui propose une rupture conventionnelle, ... Lire la suite >
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