
Indivision et nature des fonds disponibles lors d’une avance en capital
Par Caroline BOURGHOUD le 24/11/2023
Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision. L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires ... Lire la suite >