![La forclusion par tolérance en droit des marques](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/55855-20240722-174149-karsten-winegeart-jechdyvo22c-unsplash.jpg)
La forclusion par tolérance en droit des marques
Par Tsilia ELIACHEFF le 22/07/2024
Législation L'article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : "Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est ... Lire la suite >