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Locataire – Indemnité d’éviction

Locataire – Indemnité d’éviction

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 06/11/2019
Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous ... Lire la suite >
Droit de l’immobilier  Octobre 2019

Droit de l’immobilier Octobre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/11/2019
Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. ... Lire la suite >
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