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Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Le simple visa du dossier de soins sans consentement que le ministère public peut se contenter d’y apposer n’a pas à être communiqué aux parties ou mis à leur disposition avant l’audience

Par Rémy SCHMITT le 17/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-16266), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le ministère public peut se contenter d’un simple visa du dossier de soins sans consentement ou de l’indication qu’il s’en rapporte, et que de telles mentions n’ont pas à être ... Lire la suite >
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