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Attribution préférentielle pour exploiter : conflits entre deux postulants, dont l'un se prévaut de l'attribution préférentielle de droit

Attribution préférentielle pour exploiter : conflits entre deux postulants, dont l'un se prévaut de l'attribution préférentielle de droit

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 01/11/2025
L’attribution préférentielle est une exception au principe du partage en nature (ou, à défaut, au principe de la vente par licitation). Elle se traduit par la remise d’un bien, intégralement, à un copartageant (à charge pour ce dernier de verser une soulte aux autres cohéritiers s’il ... Lire la suite >
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