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Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?

Loyer commercial impayé : que faire en tant que bailleur ?

Par Laurent FERRACCI le 12/05/2026
L'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispense le bailleur commercial d'autorisation préalable du juge de l'exécution lorsque la créance résulte d'un loyer impayé d'un contrat écrit de louage d'immeubles. Le texte est ancien (article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, recodifié en 2012, complété marginalement par ... Lire la suite >
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