
Enquêtes internes : vers une consécration législative ?
Par Delphine KRUST le 14/12/2025
Enquêtes internes : vers une consécration législative ? Analyse de la proposition de loi n° 2208 déposée le 9 décembre 2025 et pistes d’enrichissement, notamment pour les employeurs publics Les enquêtes internes se sont imposées, en quelques années, comme un instrument structurant de ... Lire la suite >






