
Les forces de l'ordre peuvent-elles fouiller votre véhicule sans motif ?
Par Thomas CRESSEINT le 29/04/2026
À l’instar des contrôles d’identité qui ne peuvent pas être réalisés sans raisons, les fouilles de véhicules par les forces de l’ordre sont aussi strictement encadrées par la loi. Le Code de procédure pénale prévoit précisément les motifs pour lesquels ... Lire la suite >






