Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°24/15328
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 septembre 2025, la juridiction confirme le refus d’ordonner un constat non contradictoire sollicité en matière successorale. L’affaire oppose des héritiers titulaires d’un ... Lire la suite >