
Assistance à expertise médicale : les frais de médecin conseil doivent-ils être remboursés ?
Par Elodie DHENRY le 22/12/2025
Lors d’une expertise médicale, les honoraires du médecin conseil de la victime doivent être intégralement indemnisés. Une récente décision de la Cour de cassation rappelle ce principe. Assistance à expertise médicale : les frais de médecin conseil doivent-ils être remboursés ... Lire la suite >



