
Sociétés civiles exerçant une activité commerciale accessoire : appréciation du seuil de 10 %
Par Virginie PEJOUT CHAVANON le 20/02/2026
Une société civile n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés tant que le montant de ses recettes commerciales n’excède pas 10% du montant de ses recettes totales. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de récemment préciser les modalités d'appréciation ... Lire la suite >





