
Les dispositions législatives visant l’interdiction des locations meublées de tourisme en copropriété ne sont pas contraires à la Constitution
Par Camille WATTIEZ le 20/03/2026
Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’au regard des objectifs poursuivis, les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 introduits par la Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ... Lire la suite >






