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Attribution préférentielle pour exploiter : conflits entre deux postulants, dont l'un se prévaut de l'attribution préférentielle de droit

Attribution préférentielle pour exploiter : conflits entre deux postulants, dont l'un se prévaut de l'attribution préférentielle de droit

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 01/11/2025
L’attribution préférentielle est une exception au principe du partage en nature (ou, à défaut, au principe de la vente par licitation). Elle se traduit par la remise d’un bien, intégralement, à un copartageant (à charge pour ce dernier de verser une soulte aux autres cohéritiers s’il ... Lire la suite >
   Société des granits porpyhroïdes des Vosges

Société des granits porpyhroïdes des Vosges

Par Emmanuel LEGRAND le 31/10/2025
LES FAITS Lorsqu'un simple problème de facturation donne naissance à un revirement de jurisprudence, telle est la synthèse de cette décision. L'époque est à l'expansion de la ville de LILLE, la municipalité consacre une part importante du budget communal au financement de travaux d’agrandissement ... Lire la suite >
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