
Prêt immobilier : le banquier est-il tenu de restituer à l’emprunteur les primes d’assurances versées en cas d’annulation du prêt immobilier ?
Par Jessica KABORI le 17/03/2026
Les faits : la caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe a consenti à un couple deux prêts immobiliers. Les emprunteurs ont adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès des Assurances du crédit mutuel. La procédure : les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité ... Lire la suite >





