
Garantie décennale : on parle de forclusion, pas de prescription
Par Antoine CHRISTIN le 17/10/2025
La différence entre ces deux notions n’est pas que sémantique : la prescription peut être interrompue ou suspendue par plein de choses (reconnaissance de responsabilité, expertise amiable, etc)… alors que la forclusion, elle, ne peut être qu’interrompue (jamais suspendue), et par une seule chose : une ... Lire la suite >