Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 4 septembre 2025, n°21/01324
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2025 (chambre 4-3, RG 21/01324), statue sur la validité d’un licenciement économique. La question porte sur la valeur juridique d’une fermeture de service, motivée par la retraite d’un praticien sans successeur, au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail. Sont en jeu la qualification du ... Lire la suite >