
L'URSSAF doit vous informer lorsqu'elle consulte vos comptes bancaires
Par Eric ROCHEBLAVE le 30/03/2026
L'URSSAF doit vous informer lorsqu'elle consulte vos comptes bancaires Quand l'URSSAF exerce son droit de communication, elle peut obtenir des documents auprès de tiers — notamment les banques. Mais l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale impose une obligation : informer le cotisant de la teneur et de ... Lire la suite >






