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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/04354

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Je constate que la décision fournie est incomplète : le texte s'interrompt au milieu des motifs, avant la solution de la Cour d'appel. Il m'est donc impossible de rédiger un commentaire d'arrêt complet sans connaître la décision finale rendue. Néanmoins, je peux vous proposer une analyse partielle fondée sur les éléments disponibles. --- COMMENTAIRE ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°25/00290

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Pau (chambre sociale) refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La contestation vise l’application du délai biennal à la demande d’indemnisation complémentaire après reconnaissance définitive de la ... Lire la suite >
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