
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET RÉGULARISATION
Par Yassine CHAMAS le 27/04/2026
Par une décision récente, le Conseil d'État juge que la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (article L.600-5-1 du code de l'urbanisme) doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue. Néanmoins, compte tenu des droits acquis attachés au ... Lire la suite >






