Dernières publications des avocats

Défense pénale du dirigeant : l’anticipation comme stratégie

Par Emeline DUBOIS le 30/12/2025

En matière pénale, la défense ne commence pas à l’audience. Elle débute bien avant : dans l’organisation de l’entreprise, la traçabilité des décisions et la gestion des risques. Lorsqu’une enquête est ouverte, les marges de manœuvre se réduisent rapidement. Un ... Lire la suite >

Commandes récurrentes : comment la pratique peut créer un contrat implicite

Par Emeline DUBOIS le 30/12/2025

Dans certaines relations commerciales, le volume et la répétition des commandes construisent, à eux seuls, un cadre contractuel. Cette situation peut entraîner : – l’application implicite des CGV du fournisseur communiquées régulièrement, – la reconnaissance d’un usage contractuel en cas ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/09453

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

La Cour d'appel de Paris, 28 août 2025, statue sur la liquidation et le partage d’une communauté et de deux successions, dans un contexte d’opérations financières contestées entre cohéritiers. Le litige porte sur le rapport de diverses libéralités alléguées, l’appréciation du caractère manifestement exagéré de primes d’assurance-vie, une ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/09117

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025 - 1 commentaire

Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La décision tranche un contentieux d'indivision né d’une confiscation pénale, avec deux questions majeures: l’étendue des impenses opposables et l’indemnité d’occupation. En 2006, un bien est acquis en indivision par moitié. Par jugement pénal devenu définitif en 2018, la quote-part de l’un des coïndivisaires ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08778

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. Le litige naît d’un concubinage entamé en 2006, vécu dans un immeuble propre à l’une des parties, avec compte joint, travaux et emprunts communs. Le concubin s’est suicidé en 2014. Son héritier réclame la restitution de diverses sommes virées ou affectées pendant la vie commune, la moitié d’un remboursement ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08459

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a statué sur le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de deux anciens époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Cette décision aborde la question des créances entre indivisaires et celle de l'indemnité d'occupation due par l'un d'eux. Les faits sont les suivants. Deux personnes ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08054

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Par arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris connaît de l'appel d'un jugement du 14 mars 2023 relatif à la liquidation-partage d'une communauté dissoute. Le divorce a été précédé d'une ordonnance de non‑conciliation du 26 mai 2009 et prononcé le 30 mars 2015, sans contrat matrimonial initial. Le patrimoine commun comprend une maison dans ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/07891

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 août 2025, tranche une question classique du droit des successions relative à la caducité d'un legs particulier lorsque le bien légué a été aliéné par le tuteur du testateur. Une testatrice avait, par testament authentique du 7 décembre 2011, institué une association légataire universelle et légué à ... Lire la suite >