
Le droit d’être entendu avant sanction de la CPAM
Par Samir BORDJI le 10/02/2026
Cass civ 2ème 9 janvier 2025 n° 22-21.030, la Cour de cassation est venue proposer et imposer sa lecture des droits du professionnel de santé face à une sanction. Ainsi, il a été rappelé fermement par la Cour de cassation que le droit d’être entendu, dès lors qu’il a été ... Lire la suite >






