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Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué

Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 07/04/2026
Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.087 ECLI:FR:CCASS:2026:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 13 ... Lire la suite >
Pénalités de retard et préjudice de jouissance

Pénalités de retard et préjudice de jouissance

Par Albert CASTON le 07/04/2026
Pénalités de retard et préjudice de jouissance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.743 ECLI:FR:CCASS:2026:C300154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 27 février ... Lire la suite >
Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage

Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 07/04/2026
Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.927 ECLI:FR:CCASS:2026:C300153 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 12 mars 2026 ... Lire la suite >
Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur

Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur

Par Albert CASTON le 07/04/2026
Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.288 ECLI:FR:CCASS:2026:C300145 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 12 janvier 2023 Président ... Lire la suite >
La réception en droit de la construction

La réception en droit de la construction

Par Nicolas BOUTTIER le 07/04/2026
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement, nous dit le même texte. C’est la réception qui ... Lire la suite >
Prescription et troubles anormaux du voisinage

Prescription et troubles anormaux du voisinage

Par Nicolas BOUTTIER le 07/04/2026
La prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peut plus être contestée. L’on peut différencier la prescription acquisitive (art. 2258 du Code Civil), et la ... Lire la suite >
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