
Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué
Par Albert CASTON le 07/04/2026
Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.087 ECLI:FR:CCASS:2026:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 13 ... Lire la suite >






