
Avenant à la convention fiscale France-Inde et dividendes intra-groupe : retenue à la source plafonnée diminuée (5%)
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 06/03/2026
La France et l’Inde ont signé un avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 (impôts sur le revenu et sur la fortune). Le texte ramène la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise également les instruments de ... Lire la suite >






