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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°25/02104

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La décision commentée est rendue par la Cour d'appel d'Amiens le 11 septembre 2025 à la suite d'un déféré contre une ordonnance d'irrecevabilité. Le litige porte sur le point de départ du délai d'appel contre un jugement de conversion en liquidation judiciaire lorsque la signification est faite au domicile du dirigeant, sans mention explicite de la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°25/02041

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025, est saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt du 21 novembre 2024. L’affaire trouve son origine dans la déclaration d’une créance de 66 239,07 euros au passif d’une procédure de redressement judiciaire, rejetée par ordonnance du juge‑commissaire de Soissons, 19 décembre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04647

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, statue en matière de surendettement des particuliers. Elle déclare l’appel de la débitrice irrecevable pour tardiveté, à l’issue d’une procédure sans représentation obligatoire. La commission avait déclaré recevable la demande le 11 avril 2023, retenu une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04231

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, le 11 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur appel d'un jugement du 19 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais. La question porte sur l'autorité du plan collectif face à des accords particuliers et sur la méthode de calcul de la capacité de remboursement. La ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04136

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025. Un incendie survenu chez un transporteur substitué en Italie a détruit des marchandises transportées sous couvert de lettres de voiture. L’assureur subrogé de l’expéditeur a assigné le commissionnaire de transport devant le tribunal de commerce de Compiègne, lequel a appelé en garantie le substitué et son ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02612

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la juridiction règle un différend relatif à l'indemnisation d'un dommage matériel municipal. Le 23 décembre 2021, un conducteur a heurté le portail d'un cimetière alors qu'il circulait à bord d'un véhicule appartenant à un tiers. Par ordonnance pénale du 14 mars 2022, il a été déclaré ... Lire la suite >
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