
Fonction publique : indemnisation d'une maladie professionnelle d'un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros
Par Charles CARLUIS le 28/10/2025
Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique – nouvelle indemnisation substantielle d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service. Par une ordonnance n°2503109 du 24 octobre 2025, le juge ... Lire la suite >







