
Permis de construire : modification tardive de la demande et naissance d’une décision tacite
Par Pol-Emmanuel GRENET le 31/03/2026
Le Conseil d’État précise l’incidence d’une modification tardive d’une demande sur le délai d’instruction et la naissance d’un permis tacite. Il rappelle que le pétitionnaire peut modifier sa demande en cours d’instruction, sous réserve de ne pas en changer la nature. Toutefois, lorsque ... Lire la suite >





