
En matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'URSSAF de prouver qu'elle a raison. C'est à vous de prouver qu'elle a tort.
Par Eric ROCHEBLAVE le 22/03/2026
En matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'URSSAF de prouver qu'elle a raison. C'est à vous de prouver qu'elle a tort. La Cour de cassation est constante sur ce point. Il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement ... Lire la suite >






