
Aléa thérapeutique – Victime – Critère de gravité : Le juge n'est pas lié par l'évaluation d'un taux de déficit fonctionnel permanent déterminé par un expert.
Par Vincent RAFFIN le 11/02/2026
Dans cette affaire, la victime d'un aléa thérapeutique avait dans un premier temps saisi une commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, laquelle avait désigné un expert. Celui-ci avait conclu à un taux de déficit fonctionnel permanent de 10%. La commission ... Lire la suite >





