
L'URSSAF d'Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles. Un juge lui rappelle qu'elles ont une espérance de vie de trois ans.
Par Eric ROCHEBLAVE le 24/03/2026
L'URSSAF d'Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles. Un juge lui rappelle qu'elles ont une espérance de vie de trois ans. Contrainte signifiée en 2012. Saisie-attribution en 2024. Douze ans. Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon (13 mars 2026, 24/00613) a prononcé la ... Lire la suite >






