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Prêt immobilier : le banquier est-il tenu de restituer à l’emprunteur les primes d’assurances versées en cas d’annulation du prêt immobilier ?

Prêt immobilier : le banquier est-il tenu de restituer à l’emprunteur les primes d’assurances versées en cas d’annulation du prêt immobilier ?

Par Jessica KABORI le 17/03/2026
Les faits : la caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe a consenti à un couple deux prêts immobiliers. Les emprunteurs ont adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès des Assurances du crédit mutuel. La procédure : les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité ... Lire la suite >
La médiation en matière fiscale

La médiation en matière fiscale

Par Arnaud SOTON le 17/03/2026
La médiation offre la possibilité aux parties de dialoguer et de régler par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur, le différend qui les oppose. Dans bien des cas, la médiation permet de résoudre durablement le litige et plus rapidement qu’un procès. Le médiateur est un ... Lire la suite >
La bonne foi en  droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594

La bonne foi en  droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594

Par Anne Cécile MAURY le 17/03/2026
La bonne foi en droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594 Aux termes d’un arrêt rendu le 12 février 2026, la deuxième chambre civile rappelle que la mise en œuvre de la ... Lire la suite >
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