
Est-il indispensable de verser une nouvelle fois les pièces produites en première instance devant la cour administrative d’appel ?
Par André ICARD le 19/12/2025
NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 : De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à ... Lire la suite >






