
L'office du juge de l'exécution face à la clause de déchéance du terme réputée non écrite : l'avis du 21 mai 2026
Par Yann GRE le 30/05/2026
Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, avis du 21 mai 2026, n° 25-70.025, publié au Bulletin On croyait le contentieux des clauses de déchéance du terme abusives en voie de stabilisation. Il n'en finit pourtant pas de produire des questions de second rang, où se joue, en réalité, l'essentiel : ... Lire la suite >






