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La titrisation des créances sur l’État en Afrique centrale : un mécanisme d’apurement de la dette intérieure au service des entreprises

La titrisation des créances sur l’État en Afrique centrale : un mécanisme d’apurement de la dette intérieure au service des entreprises

Par Axel MAYOMBO le 15/09/2026
La titrisation des créances sur l’État en Afrique centrale : un mécanisme d’apurement de la dette intérieure au service des entreprises Par Maître Axel MAYOMBO, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit. Les entreprises intervenant pour le compte des États d’Afrique centrale sont fréquemment ... Lire la suite >
Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?

Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?

Par Aude SIMORRE le 14/09/2026
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination — et non à compter des faits eux-mêmes. Ce délai ne peut être raccourci par aucun accord ni aucun contrat. Point essentiel et méconnu : une fois l'action engagée dans ce délai, la réparation porte sur l'entier ... Lire la suite >
Mortgage financing contingency

Mortgage financing contingency

Par Ariadna NEBOLSINE le 14/09/2026
Mortgage financing contingency You are experiencing a delay in obtaining a mortgage loan, and your preliminary sale agreement is subject to a financing contingency— what should you do? This situation does not necessarily imply fault on the part of the buyer or entitle the seller to compensation: It depends on the contractual terms and the efforts made ... Lire la suite >
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