
La nécessité d'un droit de suite dans la saisie des navires
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 02/03/2026
Com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520 P. La saisie conservatoire des navires bénéficie d’un régime particulier qui repose à la fois sur des textes de droit interne notamment le code des transports et la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles de la saisie conservatoire des ... Lire la suite >






