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French labour law - Labor Court Proceedings and New Claims During Proceedings: Broad Interpretation by the Court of Cassation of the Sufficient Connection for New Claims (Cass. Soc. 17/12/25, 24-16.116)

French labour law - Labor Court Proceedings and New Claims During Proceedings: Broad Interpretation by the Court of Cassation of the Sufficient Connection for New Claims (Cass. Soc. 17/12/25, 24-16.116)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
The elimination of the principle of a single labor court proceeding, stemming from Decree No. 2016-660 of May 20, 2016, made it impossible to formulate new claims during proceedings. This new general legal framework applies to proceedings initiated after August 1, 2016. By application dated November 23, 2017, an employee filed a claim with the Labor Court ... Lire la suite >
Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)

Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
La suppression du principe d’unicité de l’instance prud’homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s’applique aux instances introduites postérieurement à compter ... Lire la suite >
Les instructions

Les instructions

Par Carol SANOSSIAN le 15/01/2026
On parle d’instruction ou d’information quand l’enquête est menée par un Juge d’Instruction et non plus par le Procureur de la République. L’ouverture d’une instruction est obligatoire en matière criminelle. A la différence de l’enquête policière, ce mode donne la ... Lire la suite >
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