Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

French labour law - GDPR (Banking Sector): Bank Employee Obtains All Messages Sent and Received via Outlook and Teams (CA Parisn Oct 2nd, 2025)

French labour law - GDPR (Banking Sector): Bank Employee Obtains All Messages Sent and Received via Outlook and Teams (CA Parisn Oct 2nd, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2026
In a decision dated June 18th, 2025 (No. 23-19.022) published in the official bulletin, the French Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee using their professional email account constitute personal data within the meaning of Article 4 of the GDPR. The employee has the right to access these emails, and the employer must provide both ... Lire la suite >
La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur

La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur

Par Albert CASTON le 01/03/2026
La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 12-18.439 ECLI:FR:CCASS:2013:C301500 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents