
La subrogation
Par Alain PAREIL le 21/11/2025
Aux termes de l'article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit ... Lire la suite >





