
La médiation en matière fiscale
Par Arnaud SOTON le 17/03/2026
différend qui les oppose. Dans bien des cas, la médiation permet de résoudre durablement le litige et plus rapidement qu’un procès. Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial. A la différence du juge, il ne dispose d’aucun pouvoir et ne peut donc contraindre les parties à ... Lire la suite >






