
Ralentisseurs non conformes : la Cour d’appel de Nancy rappelle la seule règle applicable
Par Etienne LEJEUNE le 28/04/2026
Les ralentisseurs illégaux sont au cœur de nombreux contentieux en France. Un arrêt récent vient rappeler une règle essentielle : en matière de ralentisseurs, un seul texte a une valeur obligatoire : le décret du 27 mai 1994. C’est ce que vient de rappeler très clairement la Cour administrative ... Lire la suite >






