Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04343
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar le 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l’opposabilité à l’employeur d’une prise en charge d’accident du travail. Le litige porte sur la portée des “réserves motivées” au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, conditionnant l’instruction contradictoire par ... Lire la suite >