
Un accident survenant après avoir quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet – fonction publique accident de trajet imputable au service
Par Sami NAISSEH le 05/11/2025
Dans une décision récente, le Conseil d’État a considéré que le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après ... Lire la suite >







