
Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?
Par André ICARD le 23/12/2025
OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui ... Lire la suite >





