Un terrain non constructible en raison d'une pollution est un vice caché
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2021 qui indique:"en l'absence d'une clause de pollution dans l'acte de vente ,l'inconstructibilité d'un terrain résultant de pollution consitue un vice du sol qui ne peut être sanctionné que par la garantie des vices cachés et un non un ... Lire la suite >