
Les droits de la défense face à la mise en examen : garanties et recours
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 12/12/2025
La mise en examen constitue une étape majeure de l'instruction criminelle. Elle confère à la personne concernée un statut juridique assorti de contraintes potentiellement lourdes : contrôle judiciaire, assignation à résidence, voire détention provisoire. Pour autant, le législateur a encadré ... Lire la suite >






