
Le juge doit contrôler impérativement ,le caractère abusif des clauses entre consommateur et professionnel
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025,qui indique que les juges d'appel sont tenus d'examiner le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats entre consommateur et professionnel,si le contrôle n'a pas été opéré par aucune juridiction auparavant ,sans que l'autorité ... Lire la suite >