
L'URSSAF ne peut pas fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers.
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/03/2026
L'URSSAF ne peut pas fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers. Un salarié d'une société tierce avait remis des fichiers à l'inspecteur du recouvrement. La cour d'appel de Toulouse avait validé les opérations de contrôle. Son raisonnement : il n'était pas ... Lire la suite >






