
INTEROPÉRABILITÉ : LA COUR DE CASSATION CONFORTE LES DROITS DES UTILISATEURS ET DES DÉVELOPPEURS TIERS
Par Matthieu RISTORD le 12/12/2025
Le fabricant d'un produit intégrant un logiciel peut-il utiliser ses droits de propriété intellectuelle pour empêcher la création d'une solution interopérable avec son matériel ? Dans son arrêt du 14 mai 2025 (n°23-20.217) la Cour de cassation précise l'étendue de l'exception ... Lire la suite >





