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Casier judiciaire : enfin une explication simple

Casier judiciaire : enfin une explication simple

Par Etienne LEJEUNE le 03/02/2026
Introduction : le casier judiciaire, c’est quoi exactement ? Le casier judiciaire est un fichier national qui recense certaines décisions de justice et sanctions administratives concernant une personne. Il ne s’agit ni d’un document unique, ni d’une simple feuille : le casier est composé de trois bulletins différents ... Lire la suite >
Sous-traitance de second rang et procédure

Sous-traitance de second rang et procédure

Par Albert CASTON le 03/02/2026
Sous-traitance de second rang et procédure Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.387 ECLI:FR:CCASS:2026:C300049 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 décembre 2023 Président ... Lire la suite >
Urbanisme - Obligation de démolir

Urbanisme - Obligation de démolir

Par Albert CASTON le 03/02/2026
Urbanisme - Obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.001 ECLI:FR:CCASS:2026:C300047 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 décembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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