Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,concernant la déclaration des circonstances nouvelles ,en cours de contrat d'assurance. Selon l'arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 2025,sur le fondement de l'art L 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles ne dépendent ni de l'origine ... Lire la suite >
French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc.  Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc.  Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2025
The COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract. Unless otherwise agreed by the parties, a fixed-term employment contract may only be terminated before the end of the term in the event of serious misconduct, force majeure, or incapacity as certified by the occupational physician. Force majeure ... Lire la suite >
LA CONDAMNATION POUR VIOLENCES VOLONTAIRES DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE EMPÊCHE L'APPLICATION DE LA LOI BADINTER POUR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME

LA CONDAMNATION POUR VIOLENCES VOLONTAIRES DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE EMPÊCHE L'APPLICATION DE LA LOI BADINTER POUR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME

Par Cassandra RIBEIRO le 23/10/2025
Une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 1er octobre 2025 vient rappeler les strictes conditions d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour rappel, il existe plusieurs régimes spéciaux et autonomes d'indemnisation pour certaines catégories de victimes, par exemple en matière ... Lire la suite >
Fpoiyysd.cc : Une Arnaque Selon Les Avis

Fpoiyysd.cc : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 23/10/2025
Dès les premières vérifications, fpoiyysd.cc apparaît comme un site extrêmement suspect, régulièrement cité dans des signalements pour pratiques frauduleuses. Plusieurs régulateurs européens, dont les autorités néerlandaises et espagnoles, ont émis des avertissements ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents