
Bail commercial : la vente à une SCI familiale ne supprime pas le droit de préférence du locataire
Par Florence IUNG le 10/03/2026
Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525 Le droit de préférence du locataire commercial, instauré par l’article L.145-46-1 du code de commerce, est devenu un mécanisme central lors de la vente de locaux commerciaux. Dans un arrêt publié au Bulletin le 5 mars ... Lire la suite >






