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French labour law - RCC: an IBM France business engineer can demand, retroactively, compliance with the provisions of the collective agreement relating to the negotiated termination without seeking its annulment

French labour law - RCC: an IBM France business engineer can demand, retroactively, compliance with the provisions of the collective agreement relating to the negotiated termination without seeking its annulment

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2025
In a ruling dated November 5, 2025 (23-14.633), published in the Bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) stated for the first time that a business engineer at IBM France can demand that his former employer comply with the provisions relating to a collective negotiated termination (RCC), after the termination has taken place, and without seeking ... Lire la suite >
RCC : un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25)

RCC : un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25)

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2025
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger de son ancien employeur le respect des dispositions relatives à une rupture conventionnelle collective (RCC), postérieurement ... Lire la suite >
TELETRAVAIL : UN DROIT OU UNE FAVEUR ?

TELETRAVAIL : UN DROIT OU UNE FAVEUR ?

Par Isabelle OLLIVIER le 10/11/2025
TELETRAVAIL : UN DROIT OU UNE FAVEUR ? Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé. Mais il reste un mode d’organisation encadré, et non un droit automatique. Toutefois, lorsque le salarié y est éligible, l’employeur ne peut refuser que s’il dispose d’un motif ... Lire la suite >
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