
Reconnaissance de la perte de chance comme préjudice réparable même en l'absence de demande expresse
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 27 juin 2025 qui reconnait la perte de chance comme préjudice réparable , même en l'absence de demande expresse. L'objectif est d'accroître la sécurité juridique pour les parties ,en évitant qu'une demande d'indemnisation soit rejetée pour une ... Lire la suite >







