
Quels sont les effets d’une requête en référé expertise sur les délais de recours contentieux ?
Par André ICARD le 23/11/2025
EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que ... Lire la suite >





