Les publications des avocats les plus lues

Comment réagir en cas de litige contre la CAF ?

Par Pierre-Henry DESFARGES le 24/08/2019 - 181 commentaires

Vous avez récemment fait l'objet d'un contrôle de la CAF, que ce soit à votre domicile ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement que vous ne deviez ... Lire la suite >

LA VIOLATION D’UNE REGLE D’URBANISME ET DEMANDE DE DEMOLITION.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/02/2020

M. Q... et Mme T... ayant déposé deux déclarations préalables de travaux ayant pour objet, la première, la construction d'un abri de jardin de 15 m² et, la seconde, la construction d'un abri bois de 12 m², le maire de la commune de Peynier, par arrêtés du 14 janvier 2009 et du 28 avril 2010, a ... Lire la suite >

Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Par Romain DU PLANTIER le 28/08/2019

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ... Lire la suite >

De la rigueur de l’extradition entre la France et un pays non-membre de de l’U.E ou non lié par une convention d’extradition. 1/2

Par Christophe FABRE le 26/08/2019

De la rigueur de l’extradition entre la France et un pays non-membre de de l’U.E ou non lié par une convention de l’extradition. 1/2 L’exemple du droit commun de l’extradition sous l’empire des articles 696-4 et 696-15 du Code de procédure pénale : le cas d’une extradition franco-chilienne. ... Lire la suite >

Autorisation de licenciement : une demande tardive peut entrainer un refus de l’inspecteur

Par Geoffrey DEL CUERPO le 26/08/2019

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, lorsqu’elle s’accompagne de sa mise à pied conservatoire, est enfermée dans des délais précis. Le non-respect de ces délais n’entraine pas nécessairement la nullité de la demande d’autorisation. ... Lire la suite >

De la rigueur de l’extradition entre la France et un pays non-membre de de l’U.E ou non lié par une convention d’extradition. 2/2

Par Christophe FABRE le 26/08/2019

De la rigueur de l’extradition entre la France et un pays non-membre de de l’U.E ou non lié par une convention de l’extradition. 2/2 L’exemple du droit commun de l’extradition sous l’empire des articles 696-4 et 696-15 du Code de procédure pénale, le cas d’une extradition franco-chilienne. ... Lire la suite >

CREATION d'OC MEDIATION - Centre de Médiation du TARN

Par Karine JACOB le 26/08/2019

Les modes de Règlement Amiable des Différends deviennent incontournables, ce qui est une bonne chose car la première raison pour laquelle on se retrouve en conflit est le blocage de communication. Si cette communication est améliorée, les parties peuvent se répproprier leur histoire et être accompagnées ... Lire la suite >

La notion d'arme en droit penal : vaste et extensive

Par Alexandre GILLIOEN le 26/08/2019

La violence avec usage d’une arme est un délit du code pénal. Toutefois, l’intérêt est ici la notion d’arme qu’on retrouve souvent mais qui n’est pas facile à comprendre dans le langage commun. Pour beaucoup de personne, une arme est souvent considérée comme une arme à feu ou ... Lire la suite >