
Garde à vue et notification des infractions reprochées
Par Morgane BAKALARA le 19/11/2019
La chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que le défaut de notification d’une infraction au gardé à vue peut entraîner la nullité de la mesure s’il en résulte une atteinte aux intérêts de ce dernier. En l’espèce, une personne est placée en garde à vue ... Lire la suite >



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