Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

French Employment law – “barème Macron” for unfair dismissal : For Paris, it is valid ! (CA Paris, October 30, 2019, n ° 160562)

French Employment law – “barème Macron” for unfair dismissal : For Paris, it is valid ! (CA Paris, October 30, 2019, n ° 160562)

Par Frédéric CHHUM le 20/11/2019
For the Paris Court of Appeal: from flexibility to firmness The breach of non-compliance with international texts was quietly opened by the Court of Appeal of Paris, Pole 6, Chamber 3, in a first judgment dated 18 September 2019 (9). Indeed, it stated that in accordance with the requirements of Article 10 of ILO Convention No. 158 and Article 24 of the ... Lire la suite >
Et bonne année !

Et bonne année !

Par Nawel FERHAT le 21/11/2019
Le 1er janvier 2020 sera certainement une date non pas historique, mais à retenir de la justice, puisque suite à une réforme (mal pensée et mal rédigée) disparaitront, notamment, dans les abîmes des palais : le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance. Fini de dire "j'ai une audience au ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents