
lien vers le site du conseil Constitutionnel et sur l'audience relative à la QPC 2013-345
Par Eric SLUPOWSKI le 23/11/2019
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site du Conseil Constitutionnel où j'ai eu l'honneur de plaider la question prioritaire de constitutionnalité QPC 2013-345 relatif à la constitutionnalité de l'article L. 2142-6 du code du travail. (Diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie ... Lire la suite >






