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Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Par Wolfgang FRAISSE le 14/12/2019 - 1 commentaire
Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 17-23.314 Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, l'action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours ... Lire la suite >
Combien de temps mon casier judiciaire me suit?

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Par Estelle FOURNIER le 16/12/2019
Le principe : le casier judiciaire étant composé de trois bulletins, communicables à des interlocuteurs différents, la règle n'est pas la même pour tous. Le bulletin n°1 (B1) est celui auquel ont accès uniquement les autorités judiciaires, il comporte l'ensemble des condamnations d'un ... Lire la suite >
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