
Le Divorce à l'amiable sans l'intervention du juge
Par Delphine PINON le 28/01/2020
Voila maintenant 3 ans que la Loi vous permet de divorce sans avoir besoin de passer devant le Juge Aux affaires Familiales. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (du 18 novembre 2016) a instauré un nouveau divorce sans juge: le divorce par consentement mutuel par acte d'Avocat déposé au rang ... Lire la suite >





