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Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2020 (n° pourvoi 18-25.160, pub. au Bull.)

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Par Philippe FROGER le 20/03/2020
L’article L.761-1 du Code de la consommation prévoit qu’une personne ayant déposé un dossier de surendettement peut se voir refuser sa demande si : elle a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en connaissance de cause ; elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens ... Lire la suite >
CDD: Coronavirus, force majeure en droit du travail ?

CDD: Coronavirus, force majeure en droit du travail ?

Par Agathe DAVID le 20/03/2020
Lorsqu’un CDD (Contrat à durée déterminée) est conclu entre une entreprise et un salarié, une fois la période d’essai achevée, il ne peut normalement être rompu. A ce principe, existent quelques exceptions : Accord des parties, Faute grave ou lourde, Force majeure, Inaptitude physique ... Lire la suite >
La victime de la route décédée

La victime de la route décédée

Par Michel BENEZRA le 20/03/2020
Le proche de la victime décédée dans un accident de la circulation dispose de deux actions : L’action successorale. Si la victime de l’accident de la circulation décède avait d’avoir introduit une action en indemnisation de son préjudice corporel, cette action est entrée dans son patrimoine et ... Lire la suite >
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