
Quel délai de prescription pour les recours des constructeurs entre eux ?
Par Marie ALLIX le 20/03/2020
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question par deux arrêts rendus le 16 janvier 2020 (n°18-21.895 et n°18-25.915). I/ L'origine du questionnement : Les articles 1972 et suivants du Code civil L'article 1972 du Code civil dispose que : « Tout constructeur ... Lire la suite >






