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Les publications des avocats les plus lues

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Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies

Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies

Par Grégoire HERVET le 03/04/2020
C’est en effet la conclusion à laquelle aboutit la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt en date du 21 novembre 2019 (CAA Marseille, 21 novembre 2019, n° 19MA00342). La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant est énoncée à l’article 3-1 de la ... Lire la suite >
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ÉTAYER N’EST PAS PROUVER

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ÉTAYER N’EST PAS PROUVER

Par Khalida BADJI le 02/04/2020
Tout commence par un salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. POURQUOI LE SALARIÉ A-T-IL SAISI LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ? La Cour d’appel ne donnait pas satisfaction au salarié au motif que les tableaux produits par le salarié comportaient ... Lire la suite >
OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT

OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Par Marie Pierre CHAMPAULT le 02/04/2020
OBTENIR JUDICIAIREMENT DES DÉLAIS DE PAIEMENT POUR MAÎTRISER UNE SITUATION FINANCIÈRE DIFFICILE Tout comme le confinement sanitaire, les événements de la vie personnelle ou professionnelle, tels qu’une séparation, un licenciement, un accident de la route, ou plus simplement une maladie, peuvent rendre difficile ... Lire la suite >
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