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CORNAVIRUS – COVID 19 - France – French Employment law : Partial activity (activité partielle) : which employees are considered vulnerable (vulnérable) ? (Decree of May 5th, 2020)

CORNAVIRUS – COVID 19 - France – French Employment law : Partial activity (activité partielle) : which employees are considered vulnerable (vulnérable) ? (Decree of May 5th, 2020)

Par Frédéric CHHUM le 06/05/2020
The provisions of the decree apply from May 1st, 2020, regardless of the date of the start of the work stoppage for the employee concerned. To benefit from partial activity (activité partielle), the vulnerability of employees must meet one of the following criteria: 1 ° Be aged 65 and over; 2 ° Have a cardiovascular history (ATCD): ... Lire la suite >
Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Par Elodie MABIKA SAUZE le 06/05/2020
Les époux qui désirent mettre fin à leur mariage ont le choix entre quatre procédures de divorce. Ils peuvent divorcer soit par l'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit par l'altération définitive du lien conjugal, soit pour faute et enfin soit par consentement mutuel. Les époux, ... Lire la suite >
Taux d'intérêt légal pour 2015

Taux d'intérêt légal pour 2015

Par Elodie MABIKA SAUZE le 06/05/2020
Le taux d'intérêt légal est utilisé notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès. Il faut savoir que depuis janvier 2015, il existe désormais deux taux d’intérêt légal : un taux applicable aux créances des personnes ... Lire la suite >
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