MODIFICATION DU CODE RURAL ET DROIT COOPERATIF AGRICOLE
Par Patricia HIRSCH le 02/09/2019
Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale. Article L524-4-1 en vigueur depuis le 1 juillet 2019 Modifié par Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 - art. 2 Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union ... Lire la suite >