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Précisions sur le régime du permis modificatif, la cristallisation des débats en contentieux administratif et l'impact d'une mauvaise exécution des travaux

Précisions sur le régime du permis modificatif, la cristallisation des débats en contentieux administratif et l'impact d'une mauvaise exécution des travaux

Par Edouard ANTONIOLLI le 19/06/2026
Une importante décision du Conseil d'Etat en matière de contentieux de l'urbanisme vient de paraître, et sera publiée au recueil Lebon. 1/ Tout d'abord le Conseil d'Etat, alignant de manière quasi parfaite le régime du permis modificatif sur celui du permis de régularisation, considère ... Lire la suite >
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