
Intérêts moratoires et transactions : aucune échappatoire, même pour les anciens contrats d'aménagement
Par Corentin BOUTIGNON le 11/06/2026
Référence : Conseil d'État, 7e-2e chambres réunies, 18 mai 2021, n° 443153 Vous gérez une opération d'aménagement lancée il y a trente ans. Le contrat dévie, le déficit s'accumule. Vous proposez une transaction à votre cocontractant : vous réglez la créance ... Lire la suite >






