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Contester un redressement URSSAF : les VICES de procédure qui peuvent annuler un redressement

Contester un redressement URSSAF : les VICES de procédure qui peuvent annuler un redressement

Par Eric ROCHEBLAVE le 04/10/2026
139 369 €. Annulés.L’employeur avait été entendu dans les bureaux de l’URSSAF. Pour la cour d’appel, le texte alors applicable ne le permettait que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Elle a annulé tout le redressement (CA Rennes, 9e ch., protection sociale, 4 mars 2026, RG n° 21/04967, décision susceptible de pourvoi).Ce genre de ... Lire la suite >
Contester un redressement URSSAF

Contester un redressement URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 04/10/2026
Contester un redressement URSSAF Une lettre d'observations. Une mise en demeure. Une contrainte. Puis une saisie sur le compte de l'entreprise. Le premier réflexe est souvent de payer. Ou de contester trop tard. Pourtant, chacun de ces actes obéit à des règles précises. Quand l'URSSAF ne les respecte pas, ... Lire la suite >
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