Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 12 août 2025, n°19/00652
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 août 2025, n° RG 19/00652. Le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une instance ouverte sous l’empire de l’ordonnance de non‑conciliation du 3 mai 2019. Deux époux mariés en 1990 sont séparés durablement, et aucune prestation compensatoire ... Lire la suite >