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L’habilitation familiale

L’habilitation familiale

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter ou de réaliser en son nom certains actes. Cette procédure vise principalement à faciliter les démarches des familles qui souhaitent ... Lire la suite >
La donation déguisée

La donation déguisée

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs : Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur, sans contrepartie financière. Dès lors qu’une donation est réalisée dans un intérêt contraire aux ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, ... Lire la suite >
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