
L’habilitation familiale
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter ou de réaliser en son nom certains actes. Cette procédure vise principalement à faciliter les démarches des familles qui souhaitent ... Lire la suite >



