Dernières publications des avocats

Si elle n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Si elle n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.031 ECLI:FR:CCASS:2022:C100683 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-50.021 ECLI:FR:CCASS:2022:C100696 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 02 ... Lire la suite >

Quel(s) recours contre un refus de délivrance de diplomes par une école privée d'enseignement supérieur?

Par Charles ABEEL le 06/10/2022

S'il ne fait pas de doutes que le refus de délivrance d'un diplôme d'une Université (licence, master) relève de la compétence du juge administratif, un doute subsitait quant aux écoles privées tels que les écoles privés de commerce géré par des établissements publics ... Lire la suite >

CONTREFACON DE CHE GUEVARA PAR DES SUPPORTERS DE FOOT

Par Marine LE BIHAN le 06/10/2022

Alberto Korda est l'auteur d'une célèbre photo de Che Guevara, prise le 5 mars 1960 à La Havane, lors des funérailles organisées en l'honneur des victimes de l'explosion du cargo français La Coubre. Sur cette photo, on voit le Che arborant un béret avec une étoile. Décédé ... Lire la suite >

Le Comité social économique (CSE) et l’ordre du jour des réunions.

Par Laetitia LINOSSIER le 06/10/2022

Qu'est ce que le CSE ? Quel est l'ordre du jour des réunions du CSE ? Comment modifier l'ordre du jour du CSE ? Le CSE est la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT). Quand le CSE est-il ... Lire la suite >

contrainte URSSAF et mise en demeure

Par Stéphane BIGOT le 06/10/2022

Pour le recouvrement des cotisations sociales, les organismes chargés de ce recouvrement, dont l'URSSAF, sont tenus d'émettre une mise en demeure préalable par LRAR, puis, en l'absence de contestation de cette dernière, une "contrainte" qui, à son tour, et en l'absence de contestation, aura les effets ... Lire la suite >

CREATION AU LOUVRE DU DEPARTEMENT DES ARTS DE BYZANCE ET DES CHRETIENTES EN ORIENT

Par Marine LE BIHAN le 06/10/2022

Le 5 octobre 2022 entre en vigueur le décret du 3 octobre 2022 portant création de ce département. Le Musée du Louvre comprend désormais 9 départements de conservation : les antiquités grecques, étrusques et romaines les antiquités égyptiennes les antiquités orientales les peintures ... Lire la suite >

Signer un contrat pendant la phase de création de sa société : prévoir la bonne formule de signature

Par Louis NÉRET le 05/10/2022

Un certain nombre d’opérations préparatoires à la création d’une société et au lancement de son activité passent par la prise d’engagements ou la signature de contrats. On peut penser notamment à l’achat d’équipements de bureau et de matériel informatique, ... Lire la suite >