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La confirmation de la suppression de la CVAE

La confirmation de la suppression de la CVAE

Par Thanina TABET le 27/09/2022
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté ce lundi 26 septembre a confirmé la volonté des autorités publiques de supprimer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Historique LA CVAE est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale), avec la CFE (cotisation ... Lire la suite >
Perquisition de nuit dans un lieu d'habitation : nullité de l'autorisation verbale donnée par le juge d'instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée

Perquisition de nuit dans un lieu d'habitation : nullité de l'autorisation verbale donnée par le juge d'instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022
L’autorisation donnée par le juge d'instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une ordonnance écrite et ... Lire la suite >
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