Dernières publications des avocats

Avertissement d’un agent : attention à la procédure

Par Vincent GUISO le 16/12/2022

L’essentiel : Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine. Par un arrêt du 7 avril dernier (CAA Douai, 7 avril 2022, 21DA00984), la Cour administrative d’appel de Douai rappelle deux points. Premièrement, ... Lire la suite >

Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour autoconsommation manquée

Par Grégory ROULAND le 16/12/2022

Le 6 décembre 2022, dans une affaire traitée par nos soins, le Tribunal judiciaire de COMPIEGNE a sanctionné OPEN ENERGIE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente. I. RÉSUMÉ DES FAITS Le 04 août 2020, la société OPEN ENERGIE (anciennement dénommée ... Lire la suite >

SOCIETE - SAS : LES CLAUSES STATUTAIRES D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE SONT CONSTITUTIONNELLES

Par Raymond AUTEVILLE le 15/12/2022

L'article L. 227-16 du Code de commerce, qui permet aux associés d'une SAS de faire figurer dans les statuts de celle-ci une clause d'exclusion, et l'article L. 227-19, en sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 dite Mohamed Soilihi du 19 juillet 2019 et autorisant à adopter ou modifier la clause d'exclusion ... Lire la suite >

Loi marché du travail - L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Déc. Cons. constit 15 décembre 2022)

Par Frédéric CHHUM le 15/12/2022

La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes. La loi Marché du travail intègre un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail ... Lire la suite >

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite marché du travail : les cadres dirigeants électeurs aux élections du CSE ! (article L. 2314-19 du code du travail)

Par Frédéric CHHUM le 15/12/2022

Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être ... Lire la suite >

Liste des voies de recours contre l’administration fiscale

Par Dominique LAURANT le 15/12/2022

Mais que fait donc un avocat en contentieux fiscal ? Sans entrer aucunement dans le détail de la technicité de notre métier, nous avons simplement tenté de dresser une liste exhaustive des voies de recours ouvertes aux contribuables contre l’administration fiscale. Volontairement, nous avons globalisé toutes les voies de ... Lire la suite >

Délestages: quelles dispositions devront prendre les entreprises vis-à-vis de leurs salariés ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 15/12/2022

Délestages: quelles dispositions devront prendre les entreprises vis-à-vis de leurs salariés ? « La coupure d’électricité relève de la problématique de l’employeur: c'est à lui de prévoir des dispositions pour permettre à ses salariés de travailler et de recevoir ... Lire la suite >

Les étrangers protégés contre l'OQTF

Par Grégoire HERVET le 15/12/2022

Tout étranger ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). L’article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une telle décision. A ... Lire la suite >