
Brèves de droit des entreprises en difficulté – Deuxième semestre 2024
Par Romain DU PLANTIER le 25/09/2026
Le deuxième semestre 2024 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre deux intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté. Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure Cass. com., 23 mai ... Lire la suite >






