Dernières publications des avocats

Quel délai de prescription pour le recours subrogatoire de la caution qui a payé les loyers du locataire indélicat ?

Par Hélène MOYSAN le 19/08/2022

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a précisé le délai de prescription de l’action de l’organisme professionnel de caution qui a payé le bailleur en lieu et place d’un locataire indélicat. La Cour de cassation a écarté l’application des ... Lire la suite >

« Tracances », « tracances », est-ce que j’ai une tête à être en « tracances » ?

Par Michèle BAUER le 19/08/2022

Un nouveau mot est en passe de devenir à la mode dans les médias, celui de « tracances ». Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit social, met en garde contre la capacité de ce terme, apparemment séduisant, à gommer la frontière nécessaire entre le travail et ... Lire la suite >

CONTREFACON DE PHOTO ET EVALUATION DU PREJUDICE

Par Marine LE BIHAN le 19/08/2022

X, photographe, a créé une série photo représentant des personnages de fiction à la manière des peintres flamands des XVe et XVIe siècles. En 2017, X a découvert que 3 de ses photos décoraient un appartement mis en location saisonnière par Y et étaient diffusées sur des sites ... Lire la suite >

BIENS D'OCCASION, OEUVRES D'ART ET OBJETS DE COLLECTION : TVA SUR LA MARGE

Par Marine LE BIHAN le 19/08/2022

X exerce une activité de commerce de vins et d'objets anciens. Il a subi un redressement de TVA. Il a contesté les modalités de calcul de la TVA, estimant qu’il devait bénéficier de la TVA sur la marge tant pour la vente tant des bouteilles de vin que pour la vente des antiquités. Le 20 juillet 2022, la ... Lire la suite >

Pas d'information obligatoire du salarié sur son droit à demander des précisions sur les motifs de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 18/08/2022

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 juin 2022 qui indique que :" l'employeur n' pas l'obligation d'informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivants la notification des précisions sur les motifs de son licenciement". Cet arrêt est rendu sur le visa de l'art L 1235-2 du ... Lire la suite >

La servitude de vue, même illicite ou irrégulière, peut être acquise par prescription

Par Goulven LE NY le 18/08/2022

Une servitude peut s'acquérir par prescription (Code civil, article 690). En d'autres termes, par l'écoulement du temps, un droit sur une vue, par exemple, peut être acquis du fait de la configuration des lieux (Cass. Civ. 3, 10 avril 1975, n°73-14.136). Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venue ... Lire la suite >

Accident pendant le télétravail

Par Marion LOCURATOLO le 18/08/2022

Un accident du travail qu’est-ce que c’est ? Il existe une présomption selon laquelle tout accident survenu durant le temps de travail et sur le lieu de travail est un accident du travail. En réalité, la définition donnée par le Code de la sécurité sociale est plus large puisqu’elle vise : ... Lire la suite >

Accident de la circulation – l’impossible déduction de la pension d’invalidité de l’indemnité contractuelle versée par l’assureur au titre du déficit fonctionnel permanent.

Par Vincent RAFFIN le 18/08/2022

Accident de la circulation – l’impossible déduction de la pension d’invalidité de l’indemnité contractuelle versée par l’assureur au titre du déficit fonctionnel permanent. Tant la doctrine que les avocats intervenant au soutien des intérêts de victimes de dommages corporels ... Lire la suite >