
CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites. L'année lombarde est une pratique qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base d'une période de 360 jours. Cette pratique, apparue ... Lire la suite >






