
Référés précontractuel et contractuel devant le juge judiciaire : recevabilité des recours en cas de signature du marché
Par Johan SANGUINETTE le 20/10/2022
Com., 7 septembre 2022, F-B, n° F 20-21.222 Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé les conditions de recevabilité d’un référé contractuel introduit contre un marché de droit privé, consécutivement à un référé ... Lire la suite >