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Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Par André ICARD le 20/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir ... Lire la suite >
La conformité des logements anciens

La conformité des logements anciens

Par Hélène BOUJENAH le 19/07/2022
Un locataire d'un logement ancien peut-il reprocher à son bailleur le non respect des normes actuelles de sécurité? Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n° 21-10.512), la Cour de Cassation juge qu'un logement ancien peut ne pas respecter les normes actuelles. Au cas d'espèce, l'appartement ancien loué ... Lire la suite >
Erreur médicale - accident de la circulation - fracture - syndrome des loges : l’incidence professionnelle ne suppose pas une impossibilité absolue

Erreur médicale - accident de la circulation - fracture - syndrome des loges : l’incidence professionnelle ne suppose pas une impossibilité absolue

Par Vincent RAFFIN le 19/07/2022
Erreur médicale - accident de la circulation - fracture - syndrome des loges : l’incidence professionnelle ne suppose pas une impossibilité absolue En l'espèce il s'agissait d'une victime doublement victime dans la mesure où dans les suites d'un accident de la circulation elle avait également ... Lire la suite >
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