
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande
Par Gauthier LECOCQ le 27/06/2022
Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 2020), le 7 septembre 2016, M. [E], à la ... Lire la suite >