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Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Par Gauthier LECOCQ le 27/06/2022
Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 2020), le 7 septembre 2016, M. [E], à la ... Lire la suite >
Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe.

Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe.

Par Vincent RAFFIN le 27/06/2022
Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe. La détermination d'une perte des droits à la retraite pour une victime d'une faute ... Lire la suite >
Le délai de 10 mois prévu par l'article R 600-6 du code de l'urbanisme s'applique à présent à certaines décisions de refus

Le délai de 10 mois prévu par l'article R 600-6 du code de l'urbanisme s'applique à présent à certaines décisions de refus

Par Gonzague LAUMET le 27/06/2022
Le Gouvernement vient de prendre le Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires). Ce décret modifie notamment certaines dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux ... Lire la suite >
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