
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
Par Arnaud SOTON le 10/10/2022
En droit, en plus de la condition de fond posée par l’article 205 de l’annexe II au CGI pour la déduction de la TVA, stipulant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion ... Lire la suite >