Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/03324
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, confirme un partage judiciaire d'une indivision successorale, après un jugement du tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2021. Le litige naît d’une indivision issue d’un régime communautaire, à propos d’un immeuble acquis par les époux et transmis aux héritiers. Un couple marié sans contrat a acquis un ... Lire la suite >