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Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression

Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression

Par Alexis BAUDELIN le 19/05/2022
La Cour de cassation a tranché : les condamnations à des amendes avec sursis prononcées à l’égard des décrocheurs de portraits présidentiels ne constituent pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention ... Lire la suite >
Droit du travail du Spectacle : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud’hommes pour non-paiement des heures sup’ et surcharge de travail (CPH Paris 6/12/2021)

Droit du travail du Spectacle : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud’hommes pour non-paiement des heures sup’ et surcharge de travail (CPH Paris 6/12/2021)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2022
1) Le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du chef constructeur Le Conseil de prud’hommes de Paris, dans son jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001) rappelle que lorsque l’employeur a commis un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ... Lire la suite >
Un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47 000 euros pour licenciement sans cause aux prud’hommes  (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)

Un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47 000 euros pour licenciement sans cause aux prud’hommes  (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 19/05/2022
Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes octroie au salarié une indemnité ... Lire la suite >
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