Cour d'appel de Chambéry, le 4 septembre 2025, n°24/00073
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt rendu le 4 septembre 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a statué sur la contestation de deux sanctions disciplinaires infligées à un représentant de section syndicale. Le salarié invoquait une discrimination syndicale pour échapper à la prescription biennale applicable aux litiges relatifs à l'exécution du contrat de ... Lire la suite >