
Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à indemnisation pour préjudice d’anxiété d’un marin d’Etat exposé aux risques issus de la présence d‘amiante à bord des bâtiments de la Marine Nationale
Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 06/04/2022
Arrêt Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies) PK N° 453378 Ministre des Armées contre X - séance du 9 mars 2022 - décision du 28 mars 2022 Les faits : M. X... a été affecté en tant que commis aux vivres à bord de ... Lire la suite >