
Validité du cautionnement : L’importance de la mention manuscrite
Par Guillaume BERTON le 20/11/2023
Dans un arrêt du 5 avril 2023 la Cour de cassation a rappelé l’importance de la reproduction in extenso de la mention manuscrite figurant à l’article L. 341-2 (ancien) du Code de la consommation pour la validité de l’acte. En l’espèce, la problématique était assez classique, puisqu’il ... Lire la suite >





