Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Réparation du préjudice des victimes, reconnaissance de deux postes de préjudice non prévus dans la nomenclature Dintilhac par deux arrêts de la Cour de cassation le 25 mars 2022

Réparation du préjudice des victimes, reconnaissance de deux postes de préjudice non prévus dans la nomenclature Dintilhac par deux arrêts de la Cour de cassation le 25 mars 2022

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 26/03/2022
La Cour de cassation, statuant en chambre mixte, vient de rendre deux arrêts, signalés comme importants, afin d’uniformiser sa jurisprudence. Ces deux décisions reconnaissent deux postes de préjudice non prévus dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'angoisse de mort imminente et le préjudice ... Lire la suite >
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI d’un Directeur de production et licenciement sans cause (CA Paris 12 janvier 2022) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI d’un Directeur de production et licenciement sans cause (CA Paris 12 janvier 2022) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 25/03/2022
Sur la demande de rappel de salaire : le directeur de production obtient un rappel de salaire de 284 jours travaillés et non payés car « il s’est effectivement tenu à la disposition de son employeur à certaines dates pour y effectuer des prestations de travail ». Les juges d’appel relèvent que l’appelant soutient ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents