
Consécration du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/03/2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel . Il est instauré un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Cela s'applique à tous les secteurs; Les dettes professionnelles sont pris en compte ,dans le ... Lire la suite >