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Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435

Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/02/2022
Dans une instance engagée par le locataire commercial à l’encontre de son bailleur, pour faire juger que le statut des baux commerciaux était applicable à une succession de baux saisonniers, le conjoint collaborateur de la locataire est intervenu volontairement à l’instance pour revendiquer un droit personnel quant ... Lire la suite >
Publiée entre et

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