
L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il justifier l'attribution, à un ressortissant étranger, d'un hébergement d’urgence ?
Par Anita STOJANOVIC le 29/09/2023
L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il justifier l'attribution, à un ressortissant étranger, d'un hébergement d’urgence ? Oui ❗ Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, ... Lire la suite >





