
Responsabilité pénale ,discernement , sexsomnie et somnambulisme
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/02/2022
La Cour d'Appel de Bourges a rendu un arrêt le 5 octobre 2021 concernant la responsabilité pénale ,en matière de sexsomnie(somnambulisme), au visa de l'art 122-1 du Code pénal.Le problème étant de savoir si le discernement du prévenu était ou pas aboli.C'est à dire s'il avait ... Lire la suite >