
Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)
Par Stéphane VACCA le 31/12/2021
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ... Lire la suite >