Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Prise d’acte et conflit de lois

Prise d’acte et conflit de lois

Par Jérémy DUCLOS le 30/12/2021
Dans un arrêt du 08 décembre 2021 (n° 20-11.738), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la loi française relative à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas de conflit avec une loi étrangère. Un salarié ... Lire la suite >
Fixation du loyer commercial et valeur locative

Fixation du loyer commercial et valeur locative

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 30/12/2021
Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent des clauses exorbitantes de droit commun et par conséquent un facteur de diminution de la valeur locative. Les grosses réparations et le paiement de la taxe foncière sont normalement à la charge du bailleur. ... Lire la suite >
B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

Par Zaïra APACHEVA le 29/12/2021
Le vendeur d’un bien a la charge de respecter des obligations : de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, de garantie et notamment, celle contre les vices cachés de la chose, applicable aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné (ou qui diminuent tellement cet usage que ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents